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ART. PREMIER
N° 739
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 739

présenté par

M. Martin Philippe
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L'avis du Haut Conseil après cette évaluation est réputé défavorable s’il n'est pas rendu dans un délai de trois mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation d’utilisation confinée ou de dissémination volontaire d’OGM. Il pose également comme principe que le silence du Haut conseil au-delà du délai de trois mois vaut rejet.