Compléter l’alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes :

« Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. Un conflit d’intérêt peut, à l’exception des représentants des salariés ou des industriels, entraîner l’annulation de la nomination dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toute fausse déclaration est punie de quinze mille euros d’amende. »