ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N° 807
présenté par
Mme Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cet effet, les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l'être durant les cinq années suivant l'exercice de leurs fonctions. »
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies vis-à-vis des demandeurs ou titulaires d'autorisations relatives aux semences OGM. Ces éléments doivent figurer dans la loi. C'est ce que propose cet amendement.