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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing,
M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier et M. Cahuzac
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation des politiques publiques est au cœur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire.
Plus large que le simple contrôle de l’action du Gouvernement, elle constitue l’un des moyens essentiels de l’action du Parlement. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement dans la Constitution le rôle que le Parlement joue en la matière, sans que pour autant il n’en ait l’exclusivité.