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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing,
M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier et M. Cahuzac
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots : « et l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques. L’aide précieuse apportée jusqu’ici par la Cour aux seules commissions chargées des finances et des affaires sociales en matière de contrôle de l’exécution des lois de finances et d’application des lois de financement de la sécurité sociale serait ainsi étendue sans pour autant priver la Cour des comptes de la faculté de prendre ses propres initiatives en la matière.