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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« s’estimant lésée par le fonctionnement d’un »,
les mots :
« physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un établissement chargé d’une mission de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamentaux. Il importe ainsi de préciser qu’il peut être saisi aussi bien par les personnes physiques que morales. Il importe par ailleurs de pouvoir élargir son champ d’intervention aux établissements chargés d’une mission de service public.