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ART. 13
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Teissier, rapporteur pour avis
au nom de la commission de la défense

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ARTICLE 13

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et au plus tard dans les huit jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’information du Parlement pour toute intervention des forces armées à l’étranger constitue une avancée considérable du pouvoir de contrôle des assemblées sur la politique de défense. S’il est nécessaire de maintenir une certaine souplesse s’agissant des modalités de cette information, afin qu’elles puissent être adaptées à la nature et à l’ampleur des opérations concernées, on peut en revanche légitimement estimer qu’il convient d’en encadrer davantage les délais. Le rapport du comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel, avait ainsi retenu un délai maximum de huit jours, ce qui confère une marge de manœuvre au Gouvernement tout en lui interdisant de trop traîner.