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ART. 22
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l’évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.

Il importe que les deux assemblées s’acquittent de cette mission à intervalle régulier, sans que des considérations liées à l’ordre du jour ne puissent les en distraire.

Le présent amendement propose de réserver au moins une journée de séance par mois à l’évaluation des politiques publiques, la conférence des présidents déterminant quels champs de l’action publique seraient soumis à la discussion.