Il apparaît logique que le mandat d’un parlementaire ne soit qu’interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales.

La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque d’une multiplication des démissions ministérielles. Cette fragilisation de la solidarité gouvernementale ne doit pas trouver d’encouragement dans notre norme fondamentale.

Il est proposé de restreindre la possibilité de récupérer un siège parlementaire au seul cas faisant suite à la démission collective du gouvernement, présentée au Président de la République par le Premier ministre suivant les modalités de l’article 8 de la Constitution.