ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 17.