Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Si ce comité demande à présenter un avis en séance publique à l’occasion de la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, sa demande est examinée dans les conditions de droit commun prévues par le règlement de chaque assemblée ».