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ART. 21
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 21

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« contribue à »

les mots :

« assiste le Parlement dans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l’évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.

Cet amendement propose d’affirmer le rôle principal du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques, la Cour des Comptes lui apportant l’expertise nécessaire pour un meilleur accomplissement de cette mission.