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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commissions au fond peuvent plus légitimement apprécier la qualité de tel ou tel candidat qu'une commission constituée à cet effet.