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ART. 4
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Apparu

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ARTICLE 4

Après le mot :

« avis »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :

« de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commissions au fond peuvent plus légitimement apprécier la qualité de tel ou tel candidat qu'une commission constituée à cet effet.