Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
M. Nicolas SARKOZY avait proposé dans son programme présidentiel de soumettre certaines nominations effectuées par le Président de la République au « veto du parlement ». Cet amendement propose un vote au trois cinquièmes des suffrages exprimés.