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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au cœur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.