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ART. 9
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Apparu

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ARTICLE 9

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au cœur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.