MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. »
Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au cœur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.