Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 14

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Apparu

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots :

« d'une charge publique »,

les mots :

« des charges publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.