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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article l’alinéa suivant :
« La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Dès lors qu’il est prévu de confier l’avis aux commissions permanentes de chaque assemblée, il convient de confier au législateur organique le soin de préciser, pour chaque emploi ou fonction concerné par cette procédure d’avis, quelles devront être les commissions chargées de donner un avis.