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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« la composition et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. C’est la loi qui devra fixer les règles de composition de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral et la répartition des sièges de parlementaires entre les circonscriptions.