ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« tendant à délimiter »,
le mot :
« délimitant »,
Amendement rédactionnel.