ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à répartir »,
le mot :
« répartissant ».
Amendement rédactionnel.