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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à l’appréciation de la commission. Cette proposition existait d’ailleurs dans l’avant-projet de loi.