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ART. 12
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’octroi du droit de résolution aux assemblées ne constituera pas un élément déterminant dans la revalorisation du Parlement et risque de le dévier de ses missions premières que sont le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, missions dont les moyens sont revalorisés de manière réelle par le présent projet de loi constitutionnelle.