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ART. 13
N° 64 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64 Rect.

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Montebourg et les commissaires membres
du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« délais les plus brefs »,

les mots et la phrase suivante :

« trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l’état actuel de l’article 35 de la Constitution. Pour autant, il apparaît utile de préciser le délai dans lequel le Gouvernement informe le Parlement de la décision d’engager des troupes à l’extérieur. De même, il convient de fixer les objectifs politiques de l’opération. La précision sur le volume des forces engagées est importante : elle vise à éviter un changement de nature incident de l’opération.