Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l’expérience l’a fixée.

Dans ces conditions et compte tenu des contraintes nouvelles qui pèsent sur la procédure législative, un allongement des délais minimaux s’avère indispensable pour permettre la mise en œuvre de la réforme dans les meilleures conditions.