ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« lois de »,
les mots :
« projets de loi de ».
II. En conséquence, substituer aux mots :
« lois relatives »,
les mots :
« projets relatifs ».
On examine des « projets de loi » et non les « lois » elles-mêmes. Il s’agit également d’éviter une ambiguïté sur la procédure de prorogation de l’état de siège, pour laquelle il y a des projets de loi ou de simples demandes.