Cet amendement corrige une imprécision. Ce sont en effet les projets de loi qui sont examinés par le Parlement et non les lois elles-mêmes.

Cet amendement permet par ailleurs d’éviter une ambiguïté relative à la nature de la demande de prolongation de l’état de siège. En vertu de l’article 36 de la Constitution, il s’agit d’une autorisation du Parlement. En revanche, la prolongation de l’état d’urgence est assurée par un projet de loi. Il est donc proposé de faire référence aux « projets relatifs aux états de crise », ce qui permet de désigner tant les demandes d’autorisation relative à l’état de siège que les projets de loi relatifs à l’état d’urgence.