ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
« inscrits »,
le mot :
« inscrit ».
Amendement grammatical.