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ART. 22
N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :

« réservée »,

insérer les mots :

« par priorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit une rédaction qui prévoit que les questions au Gouvernement font l’objet d’une séance « réservée par priorité ». À défaut de mention du caractère prioritaire de la séance, le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution pourrait être interprété comme exigeant qu’une séance par semaine soit uniquement consacrée aux questions au Gouvernement, alors que les questions au Gouvernement peuvent ne constituer que la première partie d’une séance qui comporte également l’inscription d’autres discussions ou délibérations.