ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« les droits »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils déclarent ou non participer de la majorité de l’assemblée concernée. »
La rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle ne permet pas de prendre en compte les droits de l’opposition dans une assemblée où la majorité ne soutient pas le Gouvernement.