L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle annonce qu’une loi organique devrait modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature afin de permettre la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables eux-mêmes, avec des filtres appropriés.

L’inscription dans la Constitution elle-même de cette possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables est toutefois souhaitable, car elle garantira plus efficacement la reconnaissance de ce nouveau droit. Il reviendra ensuite à la loi organique de préciser les conditions dans lesquelles les réclamations dont sera saisi le Conseil supérieur de la magistrature seront traitées, le cas échéant filtrées, puis examinées par la formation compétente.