APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Pancher, M. Caresche et les commissaires membres
du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».
Les compétences du Conseil économique et social étant étendues aux questions relatives à l’environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.