ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Pancher
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et social »
les mots :
« , social et environnemental ».
Amendement de coordination.