ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« sur toute question relative »
le mot :
« relatif ».
Amendement rédactionnel.