APRÈS L'ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article 71 de la Constitution, les mots :
« Conseil économique et social »
sont remplacés par les mots :
« Conseil économique, social et environnemental ».
Amendement de coordination.