ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer la référence : « 34-1, ».
Amendement de coordination avec la suppression de l’article 34-1 relatif aux résolutions parlementaires.