Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« la publication de cette loi constitutionnelle »,
les mots :
« sa publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.