ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement de coordination avec l’article modifiant l’article 88-5 de la Constitution.