ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article entend inscrire dans la Constitution qu’une loi organique devra fixer le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Cette disposition est sans intérêt et n’a pas lieu d’être dans la Constitution.