Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Président de la République puisse s’exprimer devant le Parlement autant de fois qu’il le veut et selon trois options qui sont à la discrétion du Président de la République :

- ou bien il s’exprime devant le Parlement réuni en Congrès,

- ou bien il s’exprime devant le Sénat,

- ou bien il se rend devant l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à encadrer davantage l’expression du Président devant le Parlement en limitant à une fois par an maximum son intervention devant les parlementaires d’une part, et à la condition que celle-ci se déroule devant tous les parlementaires réunis en Congrès, d’autre part.

Cet amendement ne remet pas en question les modalités de cette intervention du Chef de l’Etat devant les parlementaires, à savoir : la déclaration du Président de la République est suivi d’un débat qui a lieu hors sa présence et qui ne donne pas lieu à un vote.