Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel. »

« I B. – Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’exercice 2012, les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et adoptés en équilibre, dans un cadre pluriannuel. »