Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d’amendement qu’elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis.

Le rapporteur qu’elle aura désigné pourra, si nécessaire, déposer des amendements au nom de la délégation, possibilité qui n’est pas ouverte à la délégation aujourd’hui.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante dans la mesure où la délégation ne peut que s’en tenir à des recommandations sans portée normative ou bien doit s’en remettre au rapporteur qui a été désigné pour déposer des amendements en son nom personnel.