Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.