Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député.

D'une part cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IV^e République. La facilité accordée aux membres du gouvernement assurés de retrouver leur siège après un passage ministériel est susceptible de dégénérer en versatilité, avec pour effet d'affaiblir l'exécutif et de nuire à la cohésion gouvernementale.

D'autre part, il apparaît clairement que l'ensemble de ce dispositif, et notamment la création d'une commission indépendante sur la délimitation des circonscriptions, a davantage sa place dans le code électoral ou la loi organique sur le Parlement que dans la Constitution.