Cet amendement est de suppression car il n'apparaît pas souhaitable de contester la loi par la voie d'une exception d'illégalité. Cette possibilité est de nature à allonger de nombreuses procédures, le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation est suffisant. De surcroît, contester la loi par exception d'illégalité constituerait un abaissement formidable de son autorité.