Cet amendement a pour objet de refonder l’ordre juridique français en réaffirmant la supériorité de la loi sur les traités antérieurs.

En effet, il n'est pas acceptable que la loi française soit écartée par les tribunaux, au motif qu'un traité antérieur aurait une autorité supérieure.

Une telle interprétation est la négation même de la souveraineté.

En revanche, un traité, dès sa publication, doit conserver une autorité supérieure aux lois antérieures puisqu'ayant été régulièrement approuvé ou ratifié avec l'autorisation du Parlement, ce dernier a ainsi abrogé les dispositions législatives antérieures.