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ART. 28
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Zimmermann et Mme Greff

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature.

Elle doit être l’occasion d’imposer au sein de cet organisme une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, au moins pour les personnalités qui seront désignées par le Président de la République et les Présidents des Assemblées.