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ART. 2
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.