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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.