ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l'Assemblée nationale et ».
Cet amendement se justifie par son texte.