ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.